Comprendre les enjeux du RGPD
Le Règlement Général sur la Protection des Données, dit RGPD, est applicable depuis le 25 mai 2018 dans les 27 États membres de l’Union Européenne, et notamment en France. Il a notamment pour objectif d’imposer aux entreprises un cadre juridique destiné à protéger les personnes physiques contre l’exploitation indue de leurs données personnelles, sous le contrôle de la CNIL. L’entrée en vigueur du RGPD a conduit à une modification de la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 qui demeure applicable. Le non-respect du RGPD rend les entreprises passibles de lourdes sanctions financières susceptibles d’être prononcées par la CNIL.
Le Délégué à la Protection des Données ou DPO (Data Protection Officer) est le chef d’orchestre de la conformité des entreprises au RGPD.
Le Règlement Général sur la Protection des Données, dit RGPD, est applicable depuis le 25 mai 2018 dans les 27 États membres de l’Union Européenne, et notamment en France. Il a notamment pour objectif d’imposer aux entreprises un cadre juridique destiné à protéger les personnes physiques contre l’exploitation indue de leurs données personnelles, sous le contrôle de la CNIL. L’entrée en vigueur du RGPD a conduit à une modification de la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 qui demeure applicable. Le non-respect du RGPD rend les entreprises passibles de lourdes sanctions financières susceptibles d’être prononcées par la CNIL.
Le Délégué à la Protection des Données ou DPO (Data Protection Officer) est le chef d’orchestre de la conformité des entreprises au RGPD.
Le Règlement Général sur la Protection des Données, dit RGPD, est applicable depuis le 25 mai 2018 dans les 27 États membres de l’Union Européenne, et notamment en France. Il a notamment pour objectif d’imposer aux entreprises un cadre juridique destiné à protéger les personnes physiques contre l’exploitation indue de leurs données personnelles, sous le contrôle de la CNIL. L’entrée en vigueur du RGPD a conduit à une modification de la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 qui demeure applicable. Le non-respect du RGPD rend les entreprises passibles de lourdes sanctions financières susceptibles d’être prononcées par la CNIL.
Le Délégué à la Protection des Données ou DPO (Data Protection Officer) est le chef d’orchestre de la conformité des entreprises au RGPD.
Pourquoi contacter votre avocat spécialiste du Droit Commercial et certifié DPO par l’Afnor pour répondre à toutes vos questions sur la mise en œuvre du RGPD ?
1
Appréhender la portée du RGPD et le champ d’application de la réglementation
Comprendre les principes essentiels à respecter en cas de traitement des données personnelles
Identifier à quels niveaux de l’entreprise et de ses sous-traitants interviennent les traitements de données personnelles
2
Vous conseiller pour mettre en place un registre de traitement (et registre des violations de données)
Instaurer une politique de confidentialité permettant l’information des personnes
Établir des contrats avec les prestataires respectant les exigences du RGPD
Mettre en place une documentation interne à l’entreprise sur les traitements de données
3
Vous assister en cas de violation de données (notification à la CNIL, information des personnes concernées en cas de risque pour leurs droits et libertés) ou en cas de contrôle de la CNIL
L’entrée en application du RGPD :
les entreprises ne peuvent plus faire sans
L’évolution des technologies conduit les entreprises à collecter de plus en plus de données numériques… Les cyberattaques profitent de l’usage croissant du cloud, de l’essor du télétravail et du boom du e-commerce… La protection des données personnelles est par conséquent devenue une nécessité à laquelle les entreprises et les administrations doivent se conformer dans le cadre du RGPD
plaintes adressées à la CNIL en 2020
soit 62,5 % d’augmentation depuis la mise en œuvre du RGPD *
%
des plaintes sont liées à la prospection commerciale
(email, sms, téléphone, courrier postal,…) *
notifications de violation de données personnelles
reçues par CNIL en 2020, soit 24 % de plus qu’en 2019 *
%
d’augmentation des désignations de DPO
par rapport à 2019 *
* Rapport d’activité 2020 de la CNIL
Pourquoi est-il important pour une entreprise d’être RGPD « compliant » ?
Un avantage concurrentiel
Une entreprise qui met tout en œuvre pour respecter la confidentialité des données qu’elle recueille incite ses clients à fournir des données fiables et précises : un avantage concurrentiel sur les autres compétiteurs du marché moins avancés sur le sujet et considérés comme peu crédibles.
Une image de marque renforcée
La mise en conformité de l’entreprise avec le RGPD rassure clients et partenaires. C’est un gage de sérieux que d’offrir à ses clients la maîtrise de leurs données personnelles. La confiance dans l’entreprise/marque en sort renforcée.
Augmente la valeur de l’entreprise
En cas de revente de l’entreprise, la mise en place de l’ensemble des outils nécessaires pour respecter le RGPD valorise sa valeur.
Diminue la vulnérabilité informatique
Quand une entreprise met en place des process pour sécuriser le traitement des données, elle diminue le risque de piratage et atténue sa vulnérabilité informatique.
Denis QUENSON
Avocat
DESS Droit Bancaire & Financier / DPO certifié AFNOR
Denis QUENSON, Avocat au Barreau de Lyon / DPO certifié AFNOR, conseille les clients du cabinet INCEPTO AVOCATS dans l’ensemble des domaines du droit commercial.
Expert dans la rédaction des CGV et des contrats commerciaux, il aide les entreprises dans la mise en conformité aux normes du RGPD.
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