Entrepreneurs ! Veillez sur votre nom … de domaine !

le 12/02/2016
Catégorie : Droit des nouvelles technologies

Nom de domaine

Nom de domaine 2

Le nom de domaine constitue le plus souvent le premier contact de l’internaute avec l’entreprise. Véritable outil de concurrence, c’est un vecteur commercial stratégique, qu’il convient de ne pas négliger sur le web

Quoi de plus banal qu’une adresse internet !

Chaque interrnaute frappe et re-frappe chaque jour sur son cla¬vier une multitude d’adresses de sites internet D’apparence commun, le nom de domaine est bien plus au¬jourd’hui pour l’entreprise.

Le nom de domaine constitue le plus souvent le premier contact de l’internaute avec l’entreprise. Véritable outil de concurrence, c’est un vecteur commercial stratégique, qu’il convient de ne pas négliger sur le web.

Faire preuve d’originalité permet une visibilité accrue. L’enjeu pour l’entreprise qui communique sur Internet réside dans la protection juridique du nom de domaine.

Mais que recouvre précisément la notion de nom de do¬maine ?

Le nom de domaine ou dénomination name system constitue l’adresse électronique d’un site internet. Il est composé d’une première partie, appelé le radical, exemple, www.XXX . Puis il est suivi d’une extension, « .fr », « .corn », « .gouv », « .org » etc.

Il existe aujourd’hui de nombreuses extensions.

Le rôle de l’extension est de renseigner sur la zone d’activité et la zone géographique du nom de domaine. Par exemple, un site internet ayant un nom de domaine avec une extension « .fr » vise la France.

Le nom de domaine peut aussi constituer pour l’entreprise sa marque, son enseigne, sa dénomination sociale. C’est un véri¬table élément distinctif que l’entreprise se doit de surveiller. Distinct de la marque, titre de propriété industrielle conférant un usage exclusif à son titulaire pour une durée de 10 ans, le nom de domaine ne constitue pas un titre de propriété industrielle, délivré par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Par conséquent, en cas d’utilisation d’un nom de domaine réservé par une entreprise concurrente, pour la commercialisation de produits ou services identiques ou similaires, il n’est pas pos¬sible d’agir en contrefaçon.

Entrepreneur, que puis-je protéger ?

La réponse est qu’en théorie tout… ou presque est susceptible de protection.
Il existe aujourd’hui, une grande liberté dans le choix du do¬maine susceptible de protection.
Tous les termes inscrits dans le dictionnaire ou phrases avec lettres et chiffres pouvaient faire l’objet de réservation, avec comme première limite que celui-ci ne soit pas déjà réservé par une autre entreprise, à titre de nom de domaine.
C’est la conséquence d’un régime juridique applicable au nom de domaine qui demeure encore flou.
Certains domaines des plus caricaturaux ont été admis à la réser¬vation.
C’est le cas notamment d’un nom de domaine réservé en « .eu », présenté comme le plus long au monde thisisthelongesteuropeandomainnameallovertheworldandnowitismine.eu
Ou encore, 41592653589793238462643383279502884197169399375105820974944592.eu, composé de … 62 chiffres !
Ce régime juridique est aujourd’hui en pleine construction, sous l’effet de la jurisprudence, qui tend à y mettre de l’ordre, notam¬ment depuis l’explosion récente des conflits marques versus noms de domaine.

Ainsi, la jurisprudence ne fait plus accéder à la protection tous les noms de domaine.
Elle exige, depuis juillet 2012, que le titulaire du nom de do¬maine prouve que le nom de domaine soit distinctif.
Il est à noter que cette exigence est une condition de la protec¬tion de la marque. La jurisprudence rapproche les deux régimes sur les conditions de la protection seulement.
Un nom de domaine est réservable s’il n’est ni générique (issu du langage courant), ni descriptif (désignant la chose ou ses ca¬ractéristiques).
Cependant, on ne retrouve pas – encore -comme en matière de marque, la limite de l’ordre public et des bonnes mœurs. Ce qui peut paraitre offensant ou insultant, et qui n’est pas admis à ta propriété industrielle, est admis à la réservation à titre de nom de domaine.
Mais cette liberté dans le choix du domaine protégeable connaît d’autres limites.
Une limite consiste à ce qu’un nom de domaine ne porte pas atteinte à une marque antérieurement déposée. Ainsi, un inter¬naute souhaitait réserver le nom de domaine « saint-tropez.com », alors que la célèbre ville varoise avait déposée antérieu¬rement Saint-Tropez, à titre de marque.
Le tribunal de Draguignan a ordonné la suppression du nom de domaine litigieux.
Une autre limite existe pour les professions réglementées (mé¬decins, huissiers, avocats, experts-comptables etc.). Ce sont les noms de domaine sectoriels. Ces professionnels ne peuvent pas choisir les extensions qu’ils souhaitent, celles-ci font l’objet d’un contrôle par les chambres professionnelles.
Par exemple, un avocat souhaitant réserver son nom de domaine se verra imposer l’extension « avocat.fr », et ne pourra pas choi¬sir une extension en « .com ».

Comment protéger ?

Le nom de domaine incarne très souvent le support avec lequel l’entreprise communique sa marque.
L’entreprise doit prendre conscience de la nécessité de protéger son nom de domaine.
Cette protection passe par la réservation.
Elle permet au titulaire d’utiliser le nom de domaine exclusi¬vement pendant une certaine durée, à condition que le même nom de domaine n’ait pas été antérieurement réservé par un autre opérateur économique, et qu’il ne porte pas atteinte à une marque antérieurement déposée.
C’est pourquoi, il est nécessaire pour l’entreprise d’effectuer une recherche d’antériorités complète avant d’envisager une réservation du nom de domaine convoité.
Cependant, le plus dangereux est de faire référencer son site internet sans réserver le nom de domaine.
A défaut de réservation, toute entreprise concurrente est suscep¬tible d’utiliser le même nom de domaine afin de commercialiser des produits ou services identiques ou similaires ; et d’entrete¬nir une confusion entre les produits ou services des deux entre¬prises.

En France, l’Association Française pour le Nommage Internet en Coopération (AFNIC) s’occupe de l’attribution et de la gestion de l’extension « .fr » de l’adresse internet.
A défaut de renouvellement à l’expiration de la période de réser¬vation, le nom de domaine retombe dans le domaine public. Cependant, pour que cette réservation soit effective, le site in¬ternet référencé sous le nom de domaine doit être exploité de manière effective.
Sans exploitation effective du nom de domaine réservé, celui-ci est susceptible d’être récupéré par un concurrent.
En France, l’Association Française pour le Nommage Internet en Coopération (AFNIC) s’occupe de l’attribution et de la ges¬tion de l’extension « .fr » de l’adresse internet.
S’agissant des noms de domaine en « .com », ces derniers sont gérés par un « registrar ».
Ce sont des bureaux d’enregistrement, entreprises privées accré¬ditées et référencées par l’AFNIC.
Les durées de réservation sont semblables à celles applicables à l’extension « .com »

En somme, le nom de domaine constitue aujourd’hui un sup¬port de la marque pour conquérir la clientèle. Cependant, il est nécessaire d’être vigilant pour ne pas entrer en conflit avec des concurrents en reprenant, des signes distinctifs proches des leurs. A l’inverse, il convient d’assurer le respect de ses propres signes en ne laissant pas des concurrents ou des tiers s’approprier ses signes pour proposer des services identiques ou similaires.
Par exemple, une pratique frauduleuse est parfois employée par certains opérateurs peu scrupuleux, parfois des concurrents d’une entreprise titulaire de marque.
Elle consiste à surveiller le dépôt de marque effectué par une autre entreprise, qui n’a pas encore de site internet au même nom que la marque déposée.
Dans sa stratégie marketing, l’entreprise souhaite réserver le nom de domaine correspondant à celte marque, pour commer¬cialiser ses produits.
La pratique des fraudeurs consiste alors à enregistrer immédia¬tement le nom de domaine au même nom que la marque déposée par l’entreprise, dans le but de monnayer au prix fort le nom de domaine, pour que l’entreprise titulaire de la marque puisse récupérer et exploiter le nom de domaine correspondant à sa marque.
Cette pratique est prohibée, et il existe des moyens juridiques efficaces pour la contrer.
Le nom de domaine est le fruit d’un investissement.
Il fait partie intégrante du capital immatériel de l’entreprise.
Protégez-le pour prospérer !

Maître Raphaël DE PRAT,
Avocat au barreau de Lyon

En collaboration avec
Noé MARMONIER,
Association Lyonnaise des Etudiants et Professionnels de la Propriété Intellectuelle