COMMENT RÉSILIER UN BAIL COMMERCIAL ?

le 12/02/2016
Catégorie : Droit immobilier

Bail commercial

Le contrat de bail conclu entre un bailleur et un locataire pour une durée minimum de neuf ans peut être résilié à tout moment, à l’amiable, avec ou sans indemnité et sans préavis, à condition de la notifier aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce.
Toutefois, la résiliation est plus fréquemment imposée par une partie à l’autre partie.

Le locataire peut résilier son bail pour faire valoir ses droits à la retraite. Le congé doit être délivré par acte d’huissier de justice ou, depuis la loi Pinel du 18 juin 2014, par lettre recommandée, en respectant un préavis de six mois. De même, la loi prévoit que le locataire peut dans les mêmes formes et délais, donner congé au bailleur à l’échéance de chaque période triennale du bail.

De son côté, le bailleur peut mettre fin au bail en s’opposant à son renouvellement ou à sa prolongation. Il doit délivrer à son locataire un congé sans offre de renouvellement, par acte d’huissier de justice, en respectant un préavis de six mois. En contrepartie, il devra lui verser une indemnité d’éviction.

Enfin, la résiliation judiciaire intervient en cas de manquement du locataire à ses obligations contractuelles, comme le non-paiement des loyers. Mais le juge des référés peut suspendre la résiliation, en accordant au locataire des délais de paiement.

DENIS OUENSON
AVOCAT EN DROIT COMMERCIAL ET DROIT DES AFFAIRES
CABINET INCEPTO AVOCATS, LYON 3E